Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »
Exposé sommaire
Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.