Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
À la fin du sixième alinéa de l’article 49, les mots : « au moins proportionnel à leur nombre » sont remplacés par les mots : « au moins égal à celui des députés de l’opposition ».
Exposé sommaire
Il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d’un temps de parole au moins égal aux députés de l’opposition. Elu dans les mêmes conditions que leurs collègues députés, leur faire bénéficier d’un temps de parole moindre revient à déconsidérer les voix des électeurs qui se sont prononcés en leur faveur.