Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
L’article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. »
Exposé sommaire
Il est fondamentalement antidémocratique que les députés non inscrits ne soient pas concertés pour une décision qui les concerne au premier chef. Les représentants des groupes n’ont pas à statuer du sort des non inscrits sans que ce ceux-là ne soient représentés.