Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Le deuxième alinéa de l’article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des députés non inscrits. ».
Exposé sommaire
En tant qu’élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d’une commission spéciale proposées à l’assemblée nationale, quelle que fût l’état d’avancement de sa constitution.