Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
L’alinéa 5 de l’article 48 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Les députés non inscrits adressent une fois toutes les quatre séances ces mêmes propositions d’inscription à l’ordre du jour. »
Exposé sommaire
Au même titre qu’il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d’une question au gouvernement toutes les quatre séances, il serait judicieux qu’ils puissent, sur le mode du tirage au sort, déposer un ordre du jour à proposer en débat au sein de l’Assemblée nationale.