Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Le quatrième alinéa de l’article 86 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés.
2° La dernière phrase est supprimée .
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le délai, prévu par le règlement, entre la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le débat de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours.