Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Au deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe ».
Exposé sommaire
Il est contraire à l’esprit des institutions d’opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un groupe parlementaire et les « non-inscrits ». Il convient d’assurer une représentation de l’ensemble des députés au sein des différentes instances. Cet amendement vise à assurer cette représentation.