Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ».
Exposé sommaire
La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent ou non à un groupe.