- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits lorsqu’ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ».
La demande de scrutin public vise à assurer à la publicité des votes et la transparence du scrutin.
Il n’est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant un seuil minimal de 3 députés élu dans une même région et représentant au moins la moitié des députés qui y sont élus, le présent amendement permet, lorsqu’un territoire en particulier est concerné par un dispositif législatif, de manifester clairement la position de la représentation nationale sur un sujet ayant une forte sensibilité au niveau local.