Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits ».
Exposé sommaire
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n’est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique.