- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée :
« Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l’ont saisi par question écrite. »
Le gouvernement, comme le Président de l’Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieurs mois, leur attachement et l’importance qu’ils donnent à la mission d’information et de contrôle du Parlement, à l’endroit de l’action du gouvernement.
Ces belles déclarations ne tiennent malheureusement pas à l’épreuve des faits puisque la majorité des membres du gouvernement s’autorisent un délai excessif, voire même le plus souvent ne daignent répondre, aux question écrites parlementaire qui sont en lien direct avec l’actualité let les administrés des Députés.
Cet amendement vise donc à passer des belles déclarations d’amour aux actes.