- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé :
« Art. 98-1 A – Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l’Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Groupe politique éventuel ne peut imposer un filtrage ou viser une limitation de ce droit ».
A l’heure où notre Assemblée engage une réflexion sur le fonctionnement du travail parlementaire, il semble plus que nécessaire, salutaire, de rappeler que l’Assemblée Nationale ne se résume pas à une « start up » de la Nation dont les pratiques devraient être « rationalisées» et au sein de laquelle les débats devraient être caporalisés par une sur-discipline de Groupe (majoritaire), plus soucieux d’imposer un nivellement des débats que de faire vivre la vitalité démocratique. L’Assemblée Nationale est forte de nos individualités qui animent la recherche de l’intérêt collectif.