- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 133 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de l’Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la question lors des sessions ordinaires. En cas de session extraordinaire, il est procédé à un tirage au sort à l’occasion de chacune des séances. Les députés non-inscrits étant déjà intervenus en cours de session extraordinaire sont retirés de la liste des participants ».
Il convient de préciser que l’esprit du Règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit pas la mise à l’écart des députés non-inscrits à l’occasion des questions au gouvernement. De manière pratique, ils le sont. Il appartient, donc, au législateur de préciser l’esprit de la loi en assurant une représentation des « non-inscrits » à chacune des séances des Questions au Gouvernement.