Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
« Après l’article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé :
« Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête contrevenant aux dispositions de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable.
L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée. »
Exposé sommaire
Il est légitime que les députés souhaitant proposer une la création d’une commission d’enquête entendent que l’article 67 de la Constitution est un motif légitime au refus de ladite commission.