- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de l’Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l’exercice de son mandat. »
Il est important de rappeler dans le règlement intérieur le principe de non-discrimination politique, principe essentiel à toute démocratie. Le régime applicable aux non-inscrits instaure une catégorie de députés régulièrement élus et représentants de la nation disposant de moins de droits parlementaires que leurs collègues.
Le Président de l’Assemblée Nationale, troisième personnage de l’État dans nos institutions doit être l’un des garants de la démocratie.
Une démocratie est jugée au traitement qui est réservé à l’opposition au gouvernement. L’organisation du fonctionnement de l’Assemblée Nationale par les groupes ne doit pas faire obstacle à l’exercice plein et entier du mandat des élus non-inscrits. Cette situation discriminatoire est indigne d’une démocratie et est donc contraire à l’article 1er de la Constitution qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».