Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée :
« s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.