Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’aux députés qui en font la demande. »
Exposé sommaire
L’affichage des décisions de la Conférence des Présidents est postérieur à l’information délivrée dans les groupes. Il y a donc rupture de l’égalité entre les députés, ce qui est contraire à tous les principes de droit.
L’objet du présent amendement est de permettre l’accès à une meilleure information directe pour tous les députés des décisions émanant de la Conférence des Présidents.
Cette information délivrée par courrier électronique n’a aucune incidence financière et contribue, de surcroît, à une meilleure information des parlementaires.