Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante :
« La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l’ordre d’obtention de la prise de parole. »
Exposé sommaire
Le fonctionnement actuel par tirage au sort ne permet pas aux députés non inscrits de jouir des mêmes droits que leurs collègues. Pour réduire cette différence de traitement, nous proposons de rendre cette procédure plus lisible en publiant le résultat.
De fait, cela permettra aux députés non inscrits de pouvoir s’organiser pour harmoniser leur prise de parole.