Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l’impôt et détaillant l’ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan.

Il transmet chaque année au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre dudit plan. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique.

Exposé sommaire

Ce projet de loi de programmation des finances publiques est silencieux sur le combat qui doit être mené contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pourtant, chaque année, entre 60 et 80 milliards d’euros échappent ainsi aux caisses de l’État. L’équivalent du déficit budgétaire annuel de l’État, du budget de l’éducation nationale ou le produit annuel de l’impôt sur le revenu.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être érigée en cause nationale. Des objectifs chiffrés ainsi qu’une feuille de route précisée à travers un plan quinquennal doivent être définis par le Gouvernement puis discutés par la représentation nationale.

Tel est le sens du présent amendement.