Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française.