- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre
(en %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
Administrations publiques hors crédits d'impôts | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,6 |
Dont |
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- Administrations publiques centrales | 1 | 1 | 1 | 1,2 | 1 | 1 |
- Administrations publiques locales | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
- Administrations de sécurité sociale | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
».
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules administrations publiques locales à partir de 2020. En d’autres termes, les collectivités territoriales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort sur la dépense publique. Cette trajectoire ne peut s’expliquer par le seul cycle électoral, comme cela a été injustement avancé durant l’examen du PLPFP 2018‑2022 en commission des finances.
Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.