Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l’objet de plafonnement ».
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d’un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la possibilité au Parlement d’exercer son contrôle.
Lors des discussions parlementaires pour les précédentes lois de finances, il est apparu que malgré ce principe certaines taxes affectées échappaient encore au plafonnement. Cet amendement vise à donner les outils pour y remédier.