Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l’objet d’aucune explication. Cet amendement d’appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.