Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ».
Exposé sommaire
Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu’il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris.
Afin d’éviter de sommer des montants de nature différente, cet amendement vise à demander explicitement que cette différentiation soit bien prise en compte dans le rapport que le Gouvernement propose, par cet article, de remettre au Parlement.