Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »
Exposé sommaire
Les rapports entre les collectivités locales et l’État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l’État précise dans ce rapport s’il empêche la bonne exécution des objectifs d’ économie qu’il ordonne.