Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , œuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons préciser les objectifs prioritaires pour l’État auxquels doivent notamment être affectées les ressources des impositions de toutes natures.