Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°268, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
L’accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l’économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d’en comprendre l’architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires.