Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°268, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 40 000 ».
Exposé sommaire
On comprend mal pourquoi les collectivités de moindre importance démographique ne devraient pas participer avec l’État à la réduction des dépenses publiques.