Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°268, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le sixième alinéa de l’article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l’enveloppe plafonnée des concours de l’État aux collectivités.
Cette disposition conduit à retirer tout dynamisme à cette recette reversée aux régions.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa et ainsi sortir la TVA des régions de l’enveloppe normée.