Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°268, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
(mercredi 18 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
Exposé sommaire
L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat.
Ce sous-amendement permet de préciser que ce processus d’intégration des collectivités volontaires se fera de manière progressive en tenant compte du nombre total des collectivités concernées.