Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n°      du      de financement de la sécurité sociale pour 2018 »

Exposé sommaire

Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions du projet de loi de finances (article 26 amendé).