Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions du projet de loi de finances (article 26 amendé).