- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 8, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« mentionné »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
La référence aux CPOM de l’article L313‑11 est bien aujourd’hui dans la rédaction du premier alinéa de l’article L314‑6. Retirer cette référence aux CPOM de l’article L313‑11 serait un recul et viendrait créer une insécurité juridique pour les organismes gestionnaires qui, actuellement, relèvent de cette disposition.
Un même organisme gestionnaire peut, aujourd’hui et demain, conclure plusieurs CPOM relevant de l’article L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 avec un accord d’entreprise unique et commun. Il apparait donc contraire à la simplification des normes de faire relever cet accord d’entreprise de deux régimes d’agrément différents.