Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 172, substituer aux mots :
« La section 1 est complétée »
les mots :
« Le chapitre V est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 173, substituer aux mots :
« à la présente section »
les mots :
« au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.