Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire