Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.