Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°329 relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation du chèque emploi collectivités territoriales est réservée aux communes de moins de 5 000 habitants. »
Exposé sommaire
Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l’emploi mérite à priori d’être examiné, et à ce titre, nous considérons que cette proposition de loi va dans le bon sens.
Toutefois, dans les collectivités ayant un service RH, le recours au chèque emploi ne parait pas justifié.
C’est pourquoi s’il devait être mise en place, ce chèque emploi devrait être limité au communes dont la taille maximum serait de 5000 habitants. En effet, près de 60 % des communes de cette strate ont un effectif inférieur à 10 agents.
C’est le sens du présent amendement.