- Texte visé : Proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comptant moins de 2 500 habitants ».
Les communes visées par cette proposition de loi sont celles ayant des contraintes budgétaires telles qu’elles ne peuvent recourir à une embauche. Il s’agit dès lors de petites communes ou de communes à faibles ressources, principalement situées en zone périurbaine ou rurale.
Il ne faudrait pas que ce chèque-emploi collectivités territoriales soit à l’origine d’un effet d’aubaine pour des communes plus aisées qui y auraient recours afin de renoncer volontairement à des embauches. C’est pourquoi le seuil de 2500 habitants maximum, qui représente tout de même plus de 85 % des communes françaises, est le plus pertinent pour la mise en place de ce dispositif.