Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »,
les mots :
« manifeste ».
Exposé sommaire
L’emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d’un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l’étranger en situation irrégulière n’indiquera pas par voie déclarative son refus d’obtempérer. Cette formule consensuelle n’ayant pas lieu d’être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».