Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible dès lors qu'il existe un risque de fuite. Il propose par conséquent de supprimer les termes "non négligeable".