Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
Exposé sommaire
S'agissant de la mise en œuvre de la procédure Dublin, la loi du 29 juillet 2015 (art. 20) a limité la possibilité de prolonger l’assignation à résidence à une fois. Il s’ensuit que la préfecture est tenue de déterminer l’État membre potentiellement responsable de la demande d’asile dans un délai inférieur à douze mois. Ce délai peut s'avérer insuffisant. Le présent amendement propose donc de permettre de renouveler à deux reprises l'assignation à résidence.