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APRÈS ART. 2N°CL24

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2017

RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL24

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation de l’opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d’une gestion coordonnée des migrations à l’échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet effet, ce rapport évalue les effets politiques, migratoires et socio-économiques qui résulteraient à court et moyen-terme :

1° De la création d’une Organisation mondiale des migrations liées à l’Organisation des Nations unies pour renforcer l’action internationale en ce domaine ;

2° De l’organisation d’une conférence internationale annuelle sur les migrations, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, combinant les réponses d’urgence, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût de l’inaction internationale en matière de gestion et résolution de problématiques communes est patent (que ce soit pour l’environnement, mais surtout ici, pour la gestion des migrations régulières ou irrégulières).

En effet, la coopération internationale est indispensable pour assurer une maîtrise d’enjeux transnationaux et mondiaux tels les migrations.

Rappelons par ailleurs que le Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU estimait en 2008 que d’ici à 2050, le nombre global de réfugiés climatiques s’élèverait à 150 millions. il est indispensable d’anticiper de tels bouleversements qui auront des conséquences concrètes sur l’effort de solidarité humaine et financière que la France aura à apporter.

Ce rapport permet donc de chiffrer les économies majeures qui pourront être réalisées par la mise en place d’une telle coopération, ce à travers deux propositions de notre programme l’Avenir en Commun (point 59), à savoir la création d’une Organisation mondiale des migrations et l’organisation d’une conférence internationale annuelle sur les migrations.