Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.