Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°331 permettant une bonne application du régime d’asile européen
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d'un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l'administration, qui disposerait d'éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d'un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.