Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Paula Forteza

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Paul Molac

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Guillaume Vuilletet

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Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Toutefois, un étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3, ne peut être placé en rétention que lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.

« Le risque non négligeable de fuite peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : »

Exposé sommaire

 

Cet amendement vise à  de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l’état la proposition de loi.

Par ailleurs, l’amendement réécrit la première phrase de l’alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l’article 28 paragraphe 2. Il s’agit ici de la reprise mot pour mot de toutes les conditions autorisant le placement en rétention du demandeur d’asile : l’existence d’un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.