Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Paul Molac

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Manuel Valls

Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. Toutefois, son refus ne peut, à lui-seul, établir un risque de fuite dès lors qu’il est susceptible d’être fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d’asile de l’État responsable ou sur des risques de mauvais traitements. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement réintroduit dans la liste des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite, le critère fondé sur l’intention du demandeur d’asile de ne pas se conformer à la procédure de transfert, tout en créant des garanties spécifiques concernant le recueil des observations de l’intéressé. Il précise que ce critère ne peut suffire à lui-seul lorsqu’il est fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d'asile de l'Etat responsable ou sur des risques de mauvais traitements dans cet Etat. Dans ce cas, il doit être corroboré par d’autres critères.