Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.