Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°331 permettant une bonne application du régime d’asile européen
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »,
les mots :
« procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile prévue à l’article L. 742‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.