Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’adjonction proposée contribue à entraver le respect de la procédure de Dublin rendant obligatoire le retour de l’étranger dans le pays d’arrivée membre de l’UE. Le délai de quinze jours dans le cadre de la décision de transfert, tout comme le délai de 48 heures dans celui de l’assignation à résidence ou du placement en rétention, ne saurait souffrir davantage de prérogatives. Une telle adjonction engendrerait le ralentissement des procédures et encouragerait le maintien de la personne concernée dans un état d’illégalité.