Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n’aurait plus de sens, puisque l’État n’aurait plus besoin d’ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards.
En effet, nous considérons que ce n’est pas à l’État de rembourser de très grosses entreprises qui se portent très bien puisqu’elles se sont versé pour 300 milliards de dividendes en 5 ans.