Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 6 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 1 milliard d’euros »

le montant :

« 500 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Une telle mesure permettrait de consolider le rendement de ladite contribution, en vue de combler la charge supplémentaire de 10 milliards d’euros pour les finances publiques liée à la décision récente du Conseil constitutionnel à propos de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

En l’état, le schéma retenu par le Gouvernement permettrait des rentrées fiscales de l’ordre de 5 milliards d’euros. Il est à craindre que les 5 milliards restants conduisent à terme au creusement des soldes budgétaires ou à la mise en œuvre de nouvelles mesures d’économies difficilement acceptables pour nos concitoyens. D’autant plus au regard des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018, prévoyant notamment la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ou encore le cumul en 2019 du CICE et de la baisse pérenne des cotisations sociales patronales, sans contrepartie ni conditionnalité.

Au final, il y a donc lieu de donner davantage d’ambition aux propositions de l’exécutif en appliquant les dispositions du présent article dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.